Autorités judiciaires du canton du Jura

Dans le canton du Jura, la justice en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale est rendue par le Tribunal cantonal, le Tribunal de première instance, le Ministère public et le Tribunal des mineurs.
Jusqu'en décembre 2010, le canton compte un cinquième organe judiciaire, l'Office des juges d'instruction composé de deux juges (un seul jusqu'en 2000) qui s'occupent de l'instruction des affaires pénales pour l'ensemble du canton (liste des juges d'instruction en page 2). Cet office est supprimé suite à la révision partielle de la constitution jurassienne du 21 mai 2008 (acceptée en votation le 30 novembre 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011) qui doit rendre cette dernière conforme aux nouvelles exigences du droit fédéral (nouvelle loi sur le Tribunal fédéral et adoption du Code de procédure pénale suisse et du Code de procédure civile suisse).
Au niveau jurassien, ces nouvelles exigences fédérales influent notamment sur deux organes. Outre la disparition de l'Office des juges d'instruction (les tâches du procureur général et des juges d'instruction sont réunies et attribuées à un Ministère public élargi, qui conduit seul la phase d'enquête, d'instruction et d'accusation), la Cour criminelle (dépendant du Tribunal cantonal) doit aussi être supprimée.

A l'exception du Tribunal des mineurs qui se trouve à Delémont, toutes les instances judiciaires siègent au Château de Porrentruy.
Les magistrats, les assesseurs et les suppléants sont élus par le Parlement pour cinq ans (quatre jusqu'en 2010) et sont rééligibles.


1) Le Tribunal cantonal est compétent dans les domaines civil, pénal et administratif.
Il est formé de cinq juges permanents, de dix juges suppléants et de trois greffiers. Les affaires sont jugées par différentes instances, à savoir : la Cour constitutionnelle, la Cour civile, la Cour pénale, la Chambre pénale des recours, la Cour administrative, la Cour des assurances et la Cour des poursuites et faillites.
Ces cours statuent généralement sur appel ou recours contre des décisions du Tribunal de première instance, du Ministère public ainsi que des organes de l'administration communale et des institutions d'assurances sociales.
Jusqu'en 1986, le Ministère public et le Juge d'instruction dépendent aussi du Tribunal cantonal.

Liste des présidents en page 2


2) Le Tribunal de première instance est compétent sur l'ensemble du territoire cantonal, dans les domaines civil, pénal et administratif. Il existe depuis 2001 et a remplacé les autorités judiciaires de district. Il se compose de six juges et de cinq suppléant-e-s, nommés par le Parlement pour cinq ans et rééligibles, qui sont assistés de greffiers-ères ou de commis-greffiers-ères.

Le Tribunal de première instance comprend:
- le juge civil (dont les deux grands domaines de compétence sont les affaires civiles pécuniaires ou d'intérêt matériel et les affaires du droit de la famille et de la tutelle);
- le Conseil de prud'hommes (qui traite des litiges relatifs aux rapports de travail de droit privé qui s'élèvent entre travailleurs et employeurs);
- le Tribunal des baux à loyer et à ferme (compétent pour toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives au contrat de bail, portant sur une chose immobilière);
- le juge pénal (pour les infractions passibles d'une sanction pouvant aller jusqu'à une peine privative de liberté de 24 mois au plus);
- le Tribunal pénal composé de trois juges (pour des infractions passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à une peine privative de liberté à vie);
- le juge des mesures de contrainte (compétent principalement pour ordonner ou prolonger la détention préventive);
- le juge administratif (s'occupe des recours contre des décisions prises par les autorités communales et des recours en matière de droit de la construction, d'expropriation, de retrait de permis de conduire, de remaniement parcellaire).

Liste des présidents en page 2


Jusqu'en 2000, chaque district conserve ses propres autorités judiciaires, dont le tribunal de district.

Liste des juges en page 2


3) Le Ministère public est composé du procureur et de son substitut (jusqu'en 2010), puis du procureur général et de quatre procureurs nommés par le Parlement pour cinq ans et rééligibles. ll conduit la procédure préliminaire et dirige les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter, le cas échéant, l'accusation devant les tribunaux. Il reçoit les plaintes et les dénonciations. Après avoir reçu une plainte ou un rapport de police, il peut décerner des ordonnances pénales (allant jusqu'à une peine privative de liberté de six mois).

Liste des procureurs en page 2


4) Le Tribunal des mineurs s'occupe de l'administration de la justice pénale des mineurs pour l'ensemble du canton.
Il instruit et juge les infractions commises par des mineurs (10 à 18 ans) et exécute les mesures de protection (assistance personnelle, traitement ambulatoire, placement) et les peines (réprimande, prestation personnelle, amende, privation de liberté) prononcées à leur égard. Il est dirigé par son président et comprend encore quatre assesseurs qui doivent posséder une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social ou éducatif. Il est doté d'un greffe et d'un Service social comprenant trois assistants.
Depuis 1979 son président est Yves Richon.

Emma Chatelain, 7/08/2007
Dernière modification: 25/02/2011

Bibliographie

www.jura.ch/portal/site/acju/ (8.8.2007)
Annuaire officiel de la République et Canton du Jura, 1980-2006
Informations transmises par Pierre Broglin (24.2.2011).

Lien: http://www.jura.ch/JUST/Instances-judiciaires.html